Taux d’intérêt de référence

Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Il est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques et est toujours au quart de pour-cent le plus proche.

https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/mietrecht/referenzzinssatz.html