Le taux d’intérêt minimal reste à 1%
(dernière modification 07.11.2018)
Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1%. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-68579.html
Taux d’intérêt de référence
Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Il est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques et est toujours au quart de pour-cent le plus proche.
https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/mietrecht/referenzzinssatz.html
Taux d’intérêt de référence
Un taux d’intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l’adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. Il est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques et est toujours au quart de pour-cent le plus proche.
https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/mietrecht/referenzzinssatz.html
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